Enchères de Garanties d'Origine de biogaz
EEX a été désignée par le Ministère français chargé de l’énergie pour développer et gérer les enchères de Garanties d'Origine (GOs) de biogaz en France.
L'Etat est l'unique vendeur de ces enchères qui ont lieu tous les trimestres. Il vend les GOs produites par les installations de production bénéficiant d'un mécanisme de soutien (ayant signé un contrat après le 9 novembre 2020).
Comment fonctionnent les enchères?
Les enchères permettent l’achat des GOs issues des installations de production bénéficiant d'un mécanisme de soutien. Ces installations de biogaz sont enregistrées au nom de l'Etat français sur le compte de la Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC). Seule la DGEC peut demander l'émission des GOs et décider de leur mise aux enchères.
En amont de la tenue de l'enchère, les acheteurs préférentiels et certaines communes, groupements de communes ou métropoles peuvent réserver des GOs (pour plus d'informations, voir ci-dessous « Récapitulatif du calendrier général »). EEX publie ensuite la liste exhaustive des GOs disponibles à l'achat via l’enchère sur la plateforme dédiée.
Les acteurs enregistrés auprès d'EEX et d'ECC pour participer à l'enchère disposent d'un délai de sept jours pour soumettre leurs ordres et ajuster leurs limites de négociation. Les résultats sont généralement publiés un jour après la vente aux enchères et le paiement ainsi que la livraison des GOs sont effectués.
Récapitulatif du calendrier général
Emission des GOs
Si les GOs issues de la production de biogaz d'une installation bénéficiant d'un mécanisme de soutien avec un contrat conclu après le 9 novembre 2020 n'ont pas été émises par le producteur dans un délai de deux mois, elles sont automatiquement émises d’office au bénéfice de l'Etat français par EEX.
Réservation de l’achat préférentiel
L’exploitant d'une installation de biogaz (ou son mandataire) peut informer EEX au minimum un mois avant l’enchère de son souhait d'acheter les GOs de l’installation susmentionnée au prix de référence de l’enchère (auquel s’ajoute un premium) pendant au moins un an. Ces GOs ne sont pas disponibles pour le mécanisme de préemption et ne sont pas mises aux enchères.
Préemption
La commune, le groupement de communes ou la métropole sur le territoire desquels est implanté une installation de production décrite ci-dessus peut demander, à titre gratuit, une partie des GOs de cette installation pour sa propre consommation de gaz. Ils doivent déposer les informations nécessaires sur le registre au plus tard dix jours ouvrés avant la date de l’enchère, en indiquant le volume de GOs et la période de production couverte. Neuf jours ouvrés avant le début de l’enchère, les GOs sont transférées sur les comptes de la commune, du groupement de communes ou de la métropole et immédiatement annulées.
Enchère
Les GOs restantes sont mises aux enchères. Huit jours ouvrés avant l’enchère, les informations concernant les GOs mises aux enchères sont publiées sur le site internet d’EEX, ainsi que sur la plateforme dédiée aux enchères. Les membres peuvent soumettre des ordres pendant la phase d’ouverture du carnet d’ordres qui démarre sept jours avant le jour de l’enchère. Les limites de négociation sont mises à jour jusqu’à un jour avant la tenue de l’enchère. Ensuite, la plateforme de négociation gèle les ordres disponibles en carnet, et l’algorithme effectue l’appariement des ordres.
Règlement de l’enchère / livraison des GOs
Le lendemain de la tenue de l’enchère, ECC lance le processus de compensation. Après confirmation des paiements par ECC, EEX procède à la livraison des GOs sur les comptes des membres acheteurs.
Communication des résultats
EEX publie des informations sur le nombre de lauréats par lot, le volume attribué par lot et le prix moyen attribué par lot (prix de référence).
Règlement / livraison des GOs issue de l’achat préférentiel
Les GOs issues de l’achat préférentiel sont réglées et livrées dans les six et sept jours suivant l’enchère.
Calendrier des enchères
Vous trouverez ci-dessous le calendrier des prochaines enchères des GOs de biogaz:
| Ouverture du carnet d'ordres | Fermeture du carnet d'ordres | Modification des limites financières | Appariement des ordres | ||
| Mois d'enchère | Mois de production | 10am | 10am | 4pm | 12am |
| Décembre 2024 | Décembre 2023 à Juin 2024 | 27/11/24 | 04/12/24 | 03/12/24 | 04/12/24 |
| Février 2025 | Juillet à Septembre 2024 | 29/01/25 | 05/02/25 | 04/02/25 | 05/02/25 |
| Mai 2025 | Octobre à Décembre 2024 | 29/04/25 | 06/05/25 | 05/05/25 | 06/05/25 |
| Août 2025 | Janvier à Mars 2025 | 30/07/25 | 06/08/25 | 05/08/25 | 06/08/25 |
| Novembre 2025 | Avril à Juin 2025 | 29/10/25 | 05/11/25 | 04/11/25 | 05/11/25 |
Pour les mécanismes d'achat préférentiel et de préemption, les délais sont indiqués dans le tableau suivant:
| Date limite pour la demande d'achat préférentiel | Date limite pour la demande de préemption | ||
| Mois d'enchère | Mois de production | 1 mois avant appariement des ordres | 10 jours ouvrables avant appariement des ordres |
| Décembre 2024 | Avril à Juin 2024 | 04/11/24 | 20/11/24 |
| Février 2025 | Juillet à Septembre 2024 | 05/01/25 | 22/01/25 |
| Mai 2025 | Octobre à Décembre 2024 | 06/04/25 | 18/04/25 |
| Août 2025 | Janvier à March 2025 | 06/07/25 | 23/07/25 |
| Novembre 2025 | Avril à Juin 2025 | 05/10/25 | 22/10/25 |
Accès à l’enchère
La participation aux enchères sera ouverte à toute société respectant entre autres les critères suivants:
- Etre titulaire de compte sur le Registre des Garanties d’origine de Biogaz tenu par EEX
- Accepter les Conditions Générales de l’enchère et adhérer à la Convention d’Accès correspondante
- Etre membre d’ECC et signer un contrat de clearing (plusieurs modèles de clearing seront proposés)
- Régler les frais annuels pour le compte de l’enchère
Veuillez contacter le service clientèle d'EEX pour obtenir les documents d'admission.
| Datum der Veröffentlichung | Titel | Datei |
|---|---|---|
| 2024-10-22 | Cahier des Charges relatif à la mise aux enchères des GOs de biogaz – approuvé | pdf (361 KB) |