Registre des Garanties d'Origine d'Electricité
EEX gère le Registre national des garanties d'origine (GO) sous mandat du ministère français de la transition écologique et solidaire. Le mécanisme des GOs est le seul système reconnu en France pour le suivi de la production d'énergie à partir de sources renouvelables. Il permet au consommateur final de vérifier l'origine de l'électricité qu'il consomme. Les Garanties d’Origine offrent ainsi aux particuliers et aux entreprises la possibilité de participer activement à la transition énergétique
Émission
La délivrance de GO peut être faite jusqu'à 5 mois après la fin de la période de production concernée et sont valables pendant un an après la fin de la période de production à laquelle elles s'appliquent. Une fois expirées, elles ne peuvent plus être utilisées, ni transférées.
Utilisation ou annulation
Les GO sont utilisées et annulées par les fournisseurs d'électricité ou les entreprises spécialisées pour le marquage de l'électricité destinée au consommateur.
Transfert
Il est possible de transférer des GO actives au sein du registre national d'un titulaire de compte à un autre. Comme EEX est membre de l'AIB (Association of Issuing Body), ses titulaires de compte peuvent importer et exporter des garanties d'origine par voie électronique depuis et vers d'autres pays européens.
Réglementation
Le règlement européen applicable au système de garantie d'origine est la directive n°2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables. La directive européenne a été transposée en droit français dans le code de l'énergie, notamment dans les articles L314, R314 et R333, modifiés par le décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016.
Titulaire de compte
Pour émettre, transférer ou utiliser une GO en France, il est nécessaire de devenir titulaire d'un compte au registre national des garanties d'origine. Vous trouverez ci-après la procédure d'inscription et la liste des titulaires de compte.
Procédure d'inscription
Les grandes étapes pour adhérer au registre des garanties d’origine de EEX sont les suivantes :
- Téléchargez le formulaire d’adhésion, le Protocole du Domaine EECS pour la France et les conditions générales de EEX
- Remplissez le formulaire d’adhésion et approuvez les conditions générales
- Veuillez noter que les documents doivent être signés par un représentant légal de votre entité (ou par un signataire ayant reçu les pouvoirs d’un représentant légal).
- Renvoyez l’ensemble des documents au département Admission
Lorsque le dossier est complet, vous recevrez, par courrier recommandé adressé au contact principal de l'entreprise, le contrat signé par EEX ainsi que les codes d'accès pour chaque contact qui en auront fait la demande.
Liste des titulaires de compte
La liste complète est accessible ici.
Installations
Le titulaire du compte doit enregistrer les installations de production pour lesquels des GO sont demandées. Seuls les dispositifs de production produisant de l'électricité à partir d'énergie renouvelable ou de cogénération à haut rendement peuvent être enregistrés dans le Registre national des Garanties d'Origine.
Dispositifs de production bénéficiant d'un dispositif d'obligation d'achat ou de complément de rémunération
Conformément à la loi française 2017-227 votée le 24 février 2017, et à l'Arrêté du 24 août 2018 entré en vigueur le 4 janvier 2019, les appareils de production bénéficiant d'un dispositif d'obligation d'achat ou de complément de rémunération en France doivent être inscrits sur le registre français des GO pour le compte de l'Etat français.
Le producteur n'a pas besoin d'ouvrir un compte sur le registre pour enregistrer son appareil de production. De plus, il est fortement recommandé au producteur d'enregistrer ses dispositifs de production par l'intermédiaire de son cocontractant. Cet enregistrement est gratuit mais obligatoire.
Tous les dispositifs de production correspondant aux critères suivants sont concernés :
- Production d'électricité à partir d'une source renouvelable, installée dans la métropole française
- Bénéficier d'un dispositif d'obligation d'achat ou de complément de rémunération
- Capacité installée supérieure à 100kW
La liste des dispositifs de production enregistrés est accessible ici
Documentation requise
Pour enregistrer une centrale de production, veuillez accéder à votre page de compte sur la plateforme électronique du Registre national des Garanties d'Origine, remplir les informations nécessaires et envoyer les documents requis au service d'admission de EEX
Accès à la plateforme
Un contact "administrateur" peut modifier directement la plupart des informations contenues dans la plateforme du registre électronique. Cependant, toutes les modifications sont soumises à la validation de EEX. Un contact "administrateur" peut également enregistrer en ligne des contacts supplémentaires qui ont besoin d'un accès électronique au registre conformément à leur rôle. Les nouveaux contacts recevront alors leurs codes d'accès et leurs clés d'identification physique par courrier recommandé.
| Guarantees of Origin | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Publishing date | Title | File | |||
| 2024-11-14 | Domaine protocol Français pour l’électricité – 2024 | pdf (972 KB) | |||
| 2024-10-04 | EEX Customer Information – EEX reconduit comme gestionnaire du registre français des garanties d'origine d'électricité | pdf (254 KB) | |||
| 2024-10-04 | Presentation - French registry and auctions of Guarantees of Origin | pdf (580 KB) | |||
| 2024-09-06 | Données historiques registre électricité 2012-2022 | zip (47 MB) | |||
| 2024-07-01 | Residual Mix France 2023 | zip (245 KB) | |||
| 2024-06-12 | Residual Mix France 2017-2022 | zip (787 KB) | |||
| 2022-12-08 | EEX Customer Information – Processus de sortie anticipée des installations de production soutenues par le mécanisme d’obligation d’achat | pdf (179 KB) | |||
| 2022-05-23 | Customer Information - Modification of the fees of the French registry of guarantees of origin associated with the activity of a clearing house or an exchange platform | pdf (160 KB) | |||
| 2020-10-12 | Guarantees of Origin Registry - FAQ (English) | pdf (241 KB) | |||
| 2020-10-12 | Guarantees of Origin Registry FAQ (French) | pdf (257 KB) | |||
| 2018-07-27 | Guarantees of Origin – Disclosure of Power Consumption (EN) | pdf (272 KB) | |||
Données
EEX est tenue de publier la liste complète des Garanties d'Origine délivrées en France.
Données publiées
EEX publie les données contenues dans le Registre National des Garanties d'Origine, conformément à l'article 8 du décret 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux GO de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable par cogénération, et modifié par le décret 2012-62 du 20 janvier 2012.
Information à destination des consommateurs
Les informations publiques fournies par EEX visent à informer les consommateurs sur les origines de leur énergie renouvelable.
Pour plus d'informations, cliquer ici.
Mix résiduel
Les fournisseurs d'électricité doivent informer les clients finaux de l'origine de l'électricité qu'ils consomment. Ils sont tenus par la loi d'indiquer la part de chaque source d'énergie utilisée pour produire l'électricité qu'ils ont fournie. Cette information peut être fournie par le biais des factures d'électricité existantes ou d'un document supplémentaire joint.
Mix national
La production, la consommation et le mix résiduel sont calculés à partir des données de production de RTE et du mécanisme de garantie d'origine.
Pour plus de détails, cliquer ici
Liens utiles
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Association of Issuing Bodies, association rassemblant les organismes émetteurs de GOs en Europe
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Res-legal, ressources juridiques concernant les sources d'énergie renouvelable au niveau Européen